Une loi oblige le maire à accueillir tous les enfants à la cantine scolaire

Publié par Barlin l'envers du décor - La Voix du Nord - Jacky Mikolajczak sur 30 Décembre 2017, 18:29pm

Catégories : #école de Barlin, #Cantine scolaire de Barlin, #presse

Dans la Voix du Nord du samedi 30 décembre, un article est consacré à une mère de famille barlinoise salariée depuis peu et qui ne peut, faute de place disponible, inscrire son enfant à la cantine scolaire.

Il semblerait, que d'autres parents rencontrent le même problème à Barlin. Pourtant, une loi votée en janvier dernier oblige le maire à accueillir tous les enfants demandeurs.

Une loi oblige le maire à accueillir tous les enfants à la cantine scolaire

"L’inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille."

Cantine scolaire : les enfants doivent obligatoirement être accueillis s'ils en font la demande

À la suite d'un jugement du tribunal administratif de Besançon rendu le 7 décembre 2017, un maire se voit dans l'obligation d'annuler sa décision d'exclure un enfant de la cantine faute de place.

https://demarchesadministratives.fr/actualites/la-cantine-scolaire-est-un-droit-pour-tous-les-eleves

LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté - Article 186 | Legifrance

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https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=518B09BBF11A31DE07DEF403E8E195D7.tplgfr37s_3?cidTexte=JORFTEXT000033934948&idArticle=LEGIARTI000033938273&dateTexte=20170128&categorieLien=cid

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Barlinnois

03/01/2018 10:47

Oui un droit dans mais qui parle de discrimination? vous pas moi !! .Rappel:En revanche, il est facultatif dans les écoles primaires. En conséquence, les communes ne sont pas tenues de créer autant de places qu’il existe d’usagers potentiels. Dès lors, si la capacité d’accueil s’avère saturée, l’accès à la cantine peut être accordé en priorité à certains enfants.Donc c'est bien pou les écoles primaires.De toute façon vous voulez toujours avoir raisons tout n'est pas parfait en ce bas monde mais je vois sur Barlin c'est pas mal quand a l'indiscipline que je peu voir dans votre blog mettre des policiers dérriere tous le monde ça crera de l'emploi................allez j'ai mon boulot qui m'attend

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Enseignant de la ville

03/01/2018 18:07

@Barlinois, savez-vous lire ? Nous ne disons pas qu'il est obligatoire que la municipalité mette en place une restauration scolaire, mais si elle le fait [lorsque ce service existe], c'est pour toutes personnes le demandant.[Il ne peut être établi aucune discrimination] Donc oui, il y a OBLIGATION quand le service EXISTE. Art. L. 131-13.-L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

CJP

02/01/2018 23:31

Jacky tu es long pour valider mon commentaire, il y a un problème?

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Jacky MIKOLAJCZAK

03/01/2018 17:52

J'attends toujours ton commentaire CJP.

Jacky MIKOLAJCZAK

03/01/2018 09:07

Bonjour, je n'ai pas reçu ton commentaire ???

Enseignant de la ville

02/01/2018 06:16

@Barlinois je lis que la phrase de la loi et cela concerne les écoles primaires, pas les collèges et les lycées Art. L. 131-13.-L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille.

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Barlinnois

01/01/2018 14:09

je fait comme vous je joue ! mise a part que la loi je connais !!

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Enseignant de la ville

31/12/2017 12:15

Effectivement, je vous avez envoyé un message dans ce sens et il ne fallait pas attendre plus longtemps pour qu'une demande aille fasse les gros titres. Il existe des lois et Barlin n'est pas au dessus de celles-ci Jurisprudence d'une décision du Tribunal administratif de Besançon qui a rappelé la loi à un maire. Nul n'est censé ignoré les lois, même la mairie de Barlin Une petite lecture http://www.macommune.info/article/la-cantine-un-droit-pour-lenfant-devant-le-tribunal-administratif-de-besancon-171755

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Jacky MIKOLAJCZAK

01/01/2018 12:19

Barlinois arrêtez de jouer sur les mots. On n'interprète pas les lois, on les respecte.

Barlinnois

01/01/2018 10:16

SI je sais lire il est dit dans la presse liste d'attenteà Barlin donc pas de refus d'inscription comme à Besançon ci joint mise au point presse de Besançon "la mairie a refusé de l'inscrire à la cantine et à l'accueil périscolaire du matin et du soir, en faisant notamment valoir un manque de place et le retard du dépôt de dossier". Donc pour Barlin c'est pas le cas arrétez de jouer au pyromane m Jackie

Mikolajczak Jacky

01/01/2018 08:31

La loi existe et évidemment Barlinois vous l'interprétez à votre façon. C'est parce que le maire de Besançon a interprété la loi à sa façon qu'il est obligé de revenir sur sa décision et d'accueillir à son corps défendant tous les enfants à la cantine scolaire.

Barlinnois

31/12/2017 15:38

RAPPEL DE LA LOI Dans les collèges et les lycées, la mise en place d’un service de restauration scolaire est obligatoire pour les départements et les régions. En revanche, il est facultatif dans les écoles primaires. En conséquence, les communes ne sont pas tenues de créer autant de places qu’il existe d’usagers potentiels. Dès lors, si la capacité d’accueil s’avère saturée, l’accès à la cantine peut être accordé en priorité à certains enfants. C'est vrai que la loi existe mais faut l'interpréter